27 décembre 2011
Sollicité par une association de milliers de particuliers victimes d’emprunts toxiques, Maurice Vincent, Sénateur-Maire de Saint-Étienne, a fait adopter par le Sénat un amendement interdisant désormais aux banques de délivrer de tels emprunts aux particuliers.
Il s’avère en effet que plus de 4000 familles en France ont souscrit un « emprunt toxique » indexé sur le Franc suisse mais remboursable en Euros. Avec pour conséquence une explosion du taux d’intérêt et des charges de remboursement.
Pour éviter ces dérives, Maurice Vincent a fait adopter l’interdiction de proposer aux particuliers ce type de prêt exprimé dans une monnaie et remboursable dans une autre. Il a également imposé un plafond pour le taux d’intérêt des prêts à taux variables proposés par les banques.
Le gouvernement n’a pas soutenu cet amendement, adopté par les seuls sénateurs de gauche. Le projet de loi va maintenant être soumis à l’Assemblée Nationale, avant de revenir au Sénat ultérieurement.
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Texte de l’amendement :
Après l’article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé :
» Art. L. 313-6. – I. – Le taux variable d’un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l’établissement de crédit au cours du mois considéré.
» Les perceptions excessives au regard de l’alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
» II. – Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie. «