10 juillet 2012
La majorité sénatoriale, à laquelle se sont jointes de nombreuses voix centristes, a voté l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Adoptée le 6 mars en fin de session par le précédent Gouvernement, cette loi avait alors soulevé l’hostilité de l’ensemble de la gauche et des associations d’élus locaux.
En effet, en prévoyant de majorer de façon automatique de 30% la constructibilité dans toutes les communes dotées d’un plan d’urbanisme, cette loi précipitée méconnaissait l’indispensable pilotage local des politiques de l’habitat et contredisait des documents d’urbanisme ayant déjà fait l’objet de consultation, d’information et d’arbitrages, ajoutant ainsi à l’instabilité règlementaire.
Par ailleurs, cette loi a eu, dès son annonce, un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire, entraînant mécaniquement une élévation du prix de sortie des logements réalisés, que ce soit en location ou en accession à la propriété. Elle nuisait aux efforts menés par les Maires, notamment dans le cadre de l’élaboration des SCOT, pour rationaliser l’emprise foncière et urbaine et préserver le foncier non bâti au bénéfice des agriculteurs ou des espaces naturels.
De plus, comme l’a révélé l’Assemblée des Communautés de France, la réalisation des nouveaux documents d’urbanisme et les procédures de consultation du public créées par cette loi entraînait un coût estimé à 10 000 euros par commune (recrutement de bureaux d’étude spécialisés, etc.)
Déréguler le droit de l’urbanisme ne peut constituer une façon sérieuse de répondre au problème structurel de la pénurie de logements disponibles. Je suis convaincu qu’une des clefs de ce grave problème réside dans la mobilisation du foncier public au profit des collectivités territoriales, ce qui va prochainement être engagé.
